Injonction de payer dématérialisée : suppression de la juridiction unique (JUNIP)

Le projet de loi, pour la confiance dans l’institution judiciaire avait, à l’origine, prévu le report de l’installation de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP) au 1^er septembre 2023, mais le gouvernement a présenté, le 19 mai 2021, un amendement afin de la supprimer purement et simplement.

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Il faut rappeler que dans le but de simplifier et de dématérialiser certaines procédures pour plus de célérité, la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu la création, par décret, à une date fixée par ce décret et au plus tard le 1^er janvier 2021, d’une juridiction unique à compétence nationale, pour assurer le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer françaises, dite « JUNIP », à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce, ainsi que des procédures européennes d’injonction de payer (C. org. jud., art. L. 211-17 et L. 211-18, créés par L. Justice, art. 27 : « Impact de la loi Justice sur les procédures d’injonction de payer »).

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Remarque : depuis le 1^er janvier 2020, les demandes doivent être portées devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions (C. pr. civ., art. 1406, mod. par D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 29 : « Incidence de la réforme de la procédure civile en matière d’injonction de payer »).

Dans le contexte de crise sanitaire en raison de l’épidémie de covid-19, la mise en place de la JUNIP a fait l’objet d’un report au 1^er septembre 2021, par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin notamment de libérer des locaux et de réunir tous les greffiers requis (L. Justice, art. 109, IX, mod. par L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 25, I, 2° : « Report de l’installation de la juridiction unique nationale des injonctions de payer »).

L’article 35 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dans sa première version en date du 14 avril 2021, modifiait l’article 109 de la loi Justice et prévoyait un nouveau report de l’entrée en vigueur de la création de la JUNIP en la fixant au 1^er septembre 2023 (L. Justice, art, 109, IX, mod. par Projet de loi AN n° 4091, 14 avr. 2021, art. 35 : « Injonction de payer : vers un nouveau report au 1^er septembre 2023 de la création de la JUNIP »). Le gouvernement a présenté, le 19 mai 2021, un amendement afin de supprimer cette JUNIP en abrogeant l’article 27 et le IX de l’article 109 de la loi Justice du 23 mars 2019 et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, le choix de créer une juridiction unique dans le contexte de crise sanitaire et économique se heurte à l’objectif de renforcer une justice proche du justiciable. Ensuite, une expérimentation mise en place en mai 2020 dans plusieurs tribunaux judiciaires en collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Association droit électronique et communications (ADEC), qui a consisté à envoyer les requêtes dématérialisées par les huissiers de justice via l’IPWEB et à récupérer les ordonnances en retour sur la plateforme gérée par l’ADEC, a présenté des avantages, notamment en gain de temps. En outre, la création de la JUNIP n’aurait pas permis la baisse des coûts espérée en raison des besoins en ressources humaines de greffes. Enfin, l’installation de la JUNIP présentait des difficultés techniques majeures liées à la performance des outils informatiques.